La procureure générale Anna Vardapetian a annoncé, le 3 mai dernier, que le bureau du procureur général arménien avait transmis au Service de sécurité nationale (NSS) une demande visant à engager des poursuites pénales contre le Premier ministre Nikol Pachinian. « Le rapport a été envoyé au NSS pour vérifier les documents, y compris un certain nombre de certificats de propriété qui y sont attachés. Après vérification, la question de l’ouverture d’une procédure pénale sera discutée », a-t-elle déclaré lors d’une séance parlementaire, en réponse à la députée Tagouhi Tovmassian.
Le rapport de crime, déposé par l’avocat Ara Zohrabian et le colonel à la retraite Hayk Nahapetian, accuse Pachinian de trahison et de violation de l’intégrité territoriale de l’Arménie en vertu des articles 418 et 421 du Code pénal suite à la décision de son gouvernement de céder quatre villages frontaliers à Bakou dans le cadre d’un accord de délimitation des frontières.
En vertu de la Constitution, les changements territoriaux en Arménie ne sont possibles que par référendum.
