Les médias azerbaïdjanais ont publié le 11 octobre dernier un communiqué du Parquet général de la République d’Azerbaïdjan, qui annonçait que la détention de personnalités importantes de l’Artsakhtsi [Haut-Karabagh] avait été prolongée, puis la prolongation de la détention de Rouben Vardanian a été annoncée. Curieusement, il n’a pas été fait mention du nombre de mois de prolongation de la détention.
Contactée par le site d’information arménien News-NEWS.am, l’avocate Siranoush Sahakian qui défend les droits des prisonniers arméniens auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, a déclaré, « Ils sont en détention depuis plus d’un an, ce qui constitue déjà une violation flagrante des normes du droit international. Une prolongation supplémentaire de la détention, choisie à titre préventif, a été annoncée. « Sur les plateformes publiques, il n’est même pas fait mention de la durée de la prolongation de la détention, ce qui est un phénomène sans précédent dans la pratique juridique internationale. Les contrôles de détention par un pouvoir judiciaire non indépendant constituent également des violations des droits de l’homme devenues endémiques.
« Depuis fin juin, le procureur général d’Azerbaïdjan annonce régulièrement que l’enquête préliminaire est terminée et que les dossiers ont été transmis au tribunal, mais le procès n’a pas encore commencé, alors que, selon la pratique internationalement acceptée, le procès devrait en effet commencer peu de temps après l’annonce de la fin de l’enquête préliminaire.
« Cependant, l’enquête préliminaire sur l’affaire Rouben Vardanian a en réalité continué. En septembre, il a été soumis à un interrogatoire supplémentaire en lien avec la déclaration du Premier ministre arménien. Par conséquent, les déclarations du procureur général d’Azerbaïdjan sur la clôture de l’enquête préliminaire faites en juin et en septembre pourraient être considérées plus précisément comme des thèses utilisées à des fins de propagande extérieure, alors que d’autres processus se déroulent en réalité en interne, qui ne sont pas transparents et ne correspondent pas aux normes juridiques définies au niveau international.
« Dans cette situation, il est difficile de comprendre la logique d’un régime autoritaire qui se dispense de respecter le droit international.
« Il est donc nécessaire d’attirer l’attention de la communauté internationale et des délégations des pays participant à la COP29 sur les faits importants suivants :
« Les prisonniers et captifs politiques arméniens sont soumis à des procédures à huis clos, au cours desquelles leur droit à une défense efficace avec la participation de spécialistes internationaux n’est pas protégé.
« Le droit des personnes détenues à un procès équitable dans un délai raisonnable est violé.
« Les normes internationales des droits de l’homme qui garantissent la protection des personnes privées de liberté contre la détention arbitraire sont cyniquement bafouées ».
