La Cour européenne des droits humains (CEDH) a rendu une décision définitive dans l’affaire de Mataghis liée à l’assassinat de deux militaires et autre processus d’enquête sur les trois autres militaires soupçonnés dans cette affaire. Un des requérants se plaignaient également d’avoir été illégalement privé de sa liberté.
La Cour a jugé que l’Arménie devrait verser à M. Zalian 20 000 euros, et aux deux autres requérants 15 000 euros chacun pour dommage moral.
Les requérants, Arayik Zalian, Razmik Sargissian, et Mousa Serobian, sont des ressortissants arméniens nés en 1985 et résidant à Vanadzor et Gyumri (Arménie).
Selon les requérants, le 19 avril 2004, tout en effectuant leur service militaire dans une unité militaire de Mataghis sur le territoire du Haut-Karabagh, ils ont été emmenés au bureau du commandant de leur unité militaire pour interrogatoire dans le cadre de l’assassinat de deux militaires en décembre 2003. Les requérants soutiennent qu’ils ont été battus, menacés et agressés verbalement par des agents de forces de l’ordre afin de les forcer à avouer l’assassinat. Par la suite, ils ont été emmenés au bureau du procureur militaire, où les mauvais traitements ont continué avant d’être transférés au département de la police militaire. Au cours des deux prochains jours, ils ont de nouveau été interrogés à plusieurs reprises. En mai 2005, les requérants ont été reconnus coupables d’assassinat et condamnés à une peine d’emprisonnement de 15 ans. En mai 2006, le tribunal pénal et militaire d’appel a confirmé la condamnation des requérants et a augmenté leur peine d’emprisonnement à vie. La Cour de cassation a annulé les arrêts de mai 2005 et mai 2006 et renvoyé l’affaire pour complément d’enquête ; il a également ordonné la libération des requérants. En décembre 2012, les requérants ont finalement été acquittés.
Il est à noter que l’enquêteur dans cette affaire, Armen Hakobian, n’a pas été tenu responsable des violations au cours des procédures. Actuellement Armen Hakobian est chef de la police à la circulation routière.
