L’Arménie a salué l’ordonnance de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 17 novembre, adoptée à la suite à la demande déposée par la République d’Arménie dans le cadre de l’affaire intentée contre la République d’Azerbaïdjan en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR).
Dans son ordonnance, la Cour a déclaré que « selon les rapports des Nations unies, plus de 100 000 personnes d’origine nationale ou ethnique arménienne se sont trouvées contraintes de quitter leur lieu de résidence et de rejoindre la frontière arménienne depuis l’opération lancée par l’Azerbaïdjan au Haut-Karabagh, le 19 septembre 2023. »
L’opération mentionnée « s’est déroulée dans le contexte d’exposition de longue date de la population du Haut-Karabagh à la vulnérabilité et la précarité sociale ». « Les habitants de cette région ont été gravement touchés par la perturbation durable de la connexion entre le Haut-Karabagh et l’Arménie via le corridor de Latchine, qui a empêché le transfert des personnes d’origine nationale ou ethnique arménienne hospitalisées du Haut-Karabagh vers des établissements médicaux en Arménie pour des soins médicaux urgents. Il y a également eu des obstacles à l’importation de biens essentiels vers le Haut-Karabagh, provoquant des pénuries de nourriture, de médicaments et autres fournitures médicales vitales ».
Ainsi, dans son ordonnance du 17 novembre, la Cour a estimé qu’il existe un risque imminent de préjudice irréparable envers les droits des Arméniens en vertu de la CIEDR.
En ce qui concerne la partie opérationnelle, outre les engagements unilatéraux de l’Azerbaïdjan, qui sont « contraignants et créent des obligations juridiques », y compris son engagement à faciliter l’accès au CICR et aux inspections de l’ONU, à protéger et à ne pas endommager ou détruire le patrimoine culturel, les monuments, objets et sites, par l’ordonnance du 17 novembre, la Cour a en outre ordonné à l’Azerbaïdjan de :
1) « (i) veiller à ce que les personnes qui ont quitté le Haut-Karabagh après le 19 septembre 2023 et qui souhaitent y retourner puissent le faire de manière sûre, sans entrave et dans les plus brefs délais ; (ii) veiller à ce que les personnes demeurées au Haut-Karabagh après le 19 septembre 2023 et qui souhaitent partir puissent le faire de manière sûre, sans entrave et dans les plus brefs délais ; et (iii) veiller à ce que les personnes restées au Haut-Karabagh après le 19 septembre 2023 ou retournées au Haut-Karabagh et qui souhaitent y rester soient à l’abri du recours à la force ou à des intimidations susceptibles de les pousser à fuir » ; et
2) « protéger et préserver les documents et dossiers d’enregistrement, d’identité et de propriété privée qui concernent les personnes identifiées au sous-paragraphe (1) et tenir dûment compte de ces documents et dossiers dans ses pratiques administratives et législatives ».
La Cour a en outre ordonné à l’Azerbaïdjan de « soumettre à la Cour un rapport sur les mesures prises pour donner effet aux mesures conservatoires indiquées et aux engagements pris par l’agent de l’Azerbaïdjan dans un délai de huit semaines ». L’Arménie aura alors la possibilité de soumettre des commentaires sur le rapport.
Dans le même temps, l’ordonnance de la Cour a réaffirmé les mesures conservatoires indiquées par ses ordonnances du 7 décembre 2021 et du 22 février 2023.
« L’ordonnance de la Cour est capitale : dans aucune autre affaire dans l’histoire de la Cour, un État n’a été confronté à autant d’ordonnances de mesures provisoires au cours d’une seule procédure. Cela est révélateur du risque persistant de préjudice irréparable aux droits des Arméniens de souche au titre de la CIEDR que pose la conduite de l’Azerbaïdjan », a déclaré le ministère des Affaires étrangères dans un communiqué.
« Cette ordonnance de la Cour, comme les précédentes, crée des obligations juridiquement contraignantes en vertu du droit international », a déclaré le ministère.
